AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Indication des modalités de citation des défendeurs. Obligation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Indication des modalités de citation des défendeurs. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1991 ; Chiron et a.). Selon l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes, qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; le jugement, rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou seconde citation ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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