AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par ie juge du fond. Ordonnance d'un premier président. Recours sur une ordonnance de taxe. Motivation fondée sur le mémoire du défendeur. Mémoire non communiqué au demandeur. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par ie juge du fond. Ordonnance d'un premier président. Recours sur une ordonnance de taxe. Motivation fondée sur le mémoire du défendeur. Mémoire non communiqué au demandeur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 29 mai 1991 ; Gaultier). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'un recours formé contre une ordonnance de taxe, après avoir relevé que le défendeur n'avait pas comparu mais lui avait fait parvenir un mémoire concluant au rejet du recours, s'est fondée sur les moyens développés dans ce mémoire, alors qu'il ne résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement