AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Vérification de ia régularité de la signification d'un jugement. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Vérification de ia régularité de la signification d'un jugement. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Épx Pajot c. Hervouet). En l'absence de contestation par les appelants eux-mêmes de la régularité de la signification qui leur a été faite du jugement dont il est interjeté appel, la cour d'appel n'a pas à procéder d'office à la vérification de cette régularité (pourvoi c. Rennes 26 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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