AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Pouvoir discrétionnaire. Cour d'appel. Invocation d'une décision frappée de pourvoi. Non-lieu à suspension d'une instance en expulsion

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Pouvoir discrétionnaire. Cour d'appel. Invocation d'une décision frappée de pourvoi. Non-lieu à suspension d'une instance en expulsion

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mai 1991 ; Giovanopoulos). En constatant qu'il n'y avait pas lieu de suspendre une instance en expulsion, bien que l'une des parties ait invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, une cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir discrétionnaire (pourvoi c. Paris 14e ch. A, 4 oct. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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