AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Prononcé de la mesure. Office du juge. C. sec. soc., art. R. 167-5. Durée. Précision nécessaire

Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Prononcé de la mesure. Office du juge. C. sec. soc., art. R. 167-5. Durée. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; S... c. Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble et a.). Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ; a violé le texte précité, une cour d'appel qui a ordonné à l'égard d'une personne une telle mesure en se bornant à énoncer qu'elle désignait l'Union départementale des associations familiales du département, sans préciser la durée de la tutelle (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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