AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Mariage. — Nullité. Caractère putatif. A) Reconnaissance. Modalités. B) Bonne foi. Erreur de droit. Obstacle (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Mariage. — Nullité. Caractère putatif. A) Reconnaissance. Modalités. B) Bonne foi. Erreur de droit. Obstacle (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 mai 1991 ; M.Z... et a. c. Mme Z..). A) Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu, soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité. B) La bonne foi, qui peut exister même lorsque les parties ont commis une erreur de droit, est souverainement appréciée par les juges du fond (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 janv. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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