AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Navires. — Construction. Garantie. A) Action contre le constructeur. L. 3 janv. 1967. Prescription. Délai. Art. 8. Champ d'application. B) Recours du constructeur assigné contre son propre fournisseur ou sous-traitant. Délai. Point de départ

Navires. — Construction. Garantie. A) Action contre le constructeur. L. 3 janv. 1967. Prescription. Délai. Art. 8. Champ d'application. B) Recours du constructeur assigné contre son propre fournisseur ou sous-traitant. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 28 mai 1991 ; Sté Sepatim c. La Normed). A) L'action en garantie contre le constructeur d'un navire, prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des bâtiments de mer, se prescrit par un an. Cette prescription est applicable aux demandes en garantie formées à rencontre des sous-traitants. B) Le délai de recours en garantie exercé contre son propre fournisseur ou sous-traitant par le constructeur, lui-même assigné par ses clients, a pour point de départ le jour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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