AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Navires. — Responsabilité du propriétaire. L. 3 janv. 1967. Fonds de limitation. Législation applicable

Navires. — Responsabilité du propriétaire. L. 3 janv. 1967. Fonds de limitation. Législation applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Compagnie d'assurances l'Europe c. Mme Gazier). Le fonds de limitation de responsabilité du propriétaire d'un navire prévu, en cas de dommages, par la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des bâtiments de mer et dont la procédure de constitution est ouverte par une ordonnance du président du tribunal de commerce, est régi par la législation en vigueur non pas à la date où les dommages ont été causés ou du dépôt de la requête, mais à la date où l'ordonnance a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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