AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Frais kilométriques et indemnités de repas. Nécessité de préciser la nature de salaire de ce qui est payable à l'année ou à des termes périodiques plus courts

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Frais kilométriques et indemnités de repas. Nécessité de préciser la nature de salaire de ce qui est payable à l'année ou à des termes périodiques plus courts

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1991 ; Boissière). Du rapprochement des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civi, il résulte que se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Par suite, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes en remboursement de « frais kilométriques et en paiement d'indemnités de repas, se borne à énoncer qu'en application de la prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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