AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Preuve des conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution provisoire d'un jugement (non). Appréciation souveraine du premier président

Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Preuve des conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution provisoire d'un jugement (non). Appréciation souveraine du premier président

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 29 mai 1991 ; Sté Grégori Sud-Est). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président a estimé que la partie condamnée, qui demandait que soit arrêtée l'exécution provisoire d'un jugement, n'établissait pas que l'exécution dudit jugement risquerait d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives (pourvoi c. Ord. prem. prés. Aix-en-Provence 30 oct. 1989). (...)

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N°32 . 1991-08-07


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