AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédure civile. — Désistement. Demande de péremption d'instance. Désistement du demandeur. Nécessité d'une acceptation (non). Effet. Extinction de l'instance

Procédure civile. — Désistement. Demande de péremption d'instance. Désistement du demandeur. Nécessité d'une acceptation (non). Effet. Extinction de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mai 1991 ; Fenies). La demande tendant à faire déclarer une instance périmée, simple incident de procédure, ne constituant ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir et la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire n'ayant été demandée par le défendeur que comme conséquence de la péremption, le désistement du demandeur n'avait pas à être accepté et emportait donc extinction de l'instance (pourvoi c. Riom 13 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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