AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Absence de diligences des parties devant la cour d'appel pendant plus de deux ans. Instance pénale en cours. Circonstance indifférente

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Absence de diligences des parties devant la cour d'appel pendant plus de deux ans. Instance pénale en cours. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mai 1991 ; Brenac). L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les mentions portées au dossier et indiquant que l'affaire était renvoyée dans l'attente d'une décision pénale » avaient été prises à l'initiative du juge, a estimé que, faute d'accomplissement par les parties de toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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