AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effet. L. 25 janv. 1985, art. 161. Vente des biens du débiteur grevés d'un nantissement ou d'une hypothèque. Commencement d'exécution dans le délai imparti. Défaut. Sanction

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effet. L. 25 janv. 1985, art. 161. Vente des biens du débiteur grevés d'un nantissement ou d'une hypothèque. Commencement d'exécution dans le délai imparti. Défaut. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Chambrion c. SOVAC). Si l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 n'exige pas que le liquidateur ait réalisé la vente des biens du débiteur, grevés d'un nantissement ou d'une hypothèque, dans les trois mois du jugement prononçant la liquidation judiciaire, il est cependant nécessaire qu'un commencement d'exécution soit intervenu dans le même délai. A défaut de quoi, le créancier titulaire du nantissement ou de l'hypothèque, peut exercer son droit de poursuite individuelle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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