AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation de l'entreprise. Délais et remises. Bénéficiaire. L. 25 janv. 1985, art. 64. Caution de l'entreprise (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation de l'entreprise. Délais et remises. Bénéficiaire. L. 25 janv. 1985, art. 64. Caution de l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Casas c. Banque Nationale de Paris). Il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 que la caution d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut se prévaloir à l'égard du créancier des délais et remises prévus par le plan de continuation de l'entreprise (pourvoi c. Riom 26 avril 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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