AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond

Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; Mme Angelica Huston et a. c. Sté Turner Entertainment CO ; Syndicat français des artistes interprètes et a. c. Sté Turner Entertainment CO). Selon l'article 1er, alinéa 2 de la loi n. 64-689 du 8 juillet 1964, en France, où une atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois, la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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