AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Propriété littéraire et artistique. — SACEM. Privilège. L. 11 mars 1957, art. 58. Bénéfice (oui)

Propriété littéraire et artistique. — SACEM. Privilège. L. 11 mars 1957, art. 58. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; Sté des auteurs compositeurs et éditeurs de musique [SACEM] c. Sté La Brocherie). Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques. A violé, par refus d'application, le texte susvisé en en limitant la portée, une cour d'appel qui, pour refuser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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