AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Défaut de production. Sanction. L. 13 juill. 1967, art. 41, al. 2. Application en cas de liquidation des biens (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Défaut de production. Sanction. L. 13 juill. 1967, art. 41, al. 2. Application en cas de liquidation des biens (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 mai 1991 ; Garnier, syndic c. Banque de l'Eurafrique). Le vendeur d'un immeuble dont le prix n'avait été que partiellement payé par l'acquéreur — lequel avait été mis en liquidation des biens — a demandé à la caution le paiement du montant restant dû sur le prix de vente. La demande a été rejetée au motif que faute d'avoir été valablement produite au passif de la liquidation des biens de l'acquéreur, la créance s'était trouvée éteinte et que cette extinction avait entraîné celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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