AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Créancier. Action en extension aux dirigeants sociaux. Recevabilité. Condition. Mise en cause du syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Créancier. Action en extension aux dirigeants sociaux. Recevabilité. Condition. Mise en cause du syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Setbon c. Lumbroso). Le créancier d'une société en liquidation des biens, qui agit en extension de ladite liquidation aux dirigeants sociaux, doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, mettre en cause le syndic, dès lors que son action est de nature à affecter la masse des créanciers et que l'extension de la liquidation auxdits dirigeants créerait, en unifiant les procédures, une indivisibilité entre elles (pourvoi c. Paris 3e ch. A, 30 mars 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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