AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement susceptible d'appel (non). Décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire statuant en application de l'art. 14, L. 13 juill. 1967

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement susceptible d'appel (non). Décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire statuant en application de l'art. 14, L. 13 juill. 1967

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Sté Bimex c. Lavergne, syndic). N'est pas susceptible d'appel le jugement rendu par un tribunal de commerce sur opposition d'un débiteur en règlement judiciaire à une ordonnance du juge-commissaire qui, agissant dans les limites de ses attributions, a autorisé le syndic à vendre un immeuble dudit débiteur conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Toulouse 5 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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