AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Application. Étendue

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Application. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 28 mai 1991 ; Herbaut, syndic c. Leblanc et a.). Aux termes de l'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication, s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Ce texte ne vise pas tes litiges relatifs à l'existence, au montant et au caractère de la créance résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de location-gérance, quand bien même les contractants se trouveraient, l'un et l'autre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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