AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Caractérisation (non). Servitude de classement d'office. Application à une collection de voitures anciennes. Caractère incertain du dommage invoqué (oui). L. 31 déc. 1913, art. 16, al. 2. L. 23 juin 1941, art. 1er . D. 30 nov. 1944, art. 5. Réparation due (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Caractérisation (non). Servitude de classement d'office. Application à une collection de voitures anciennes. Caractère incertain du dommage invoqué (oui). L. 31 déc. 1913, art. 16, al. 2. L. 23 juin 1941, art. 1er . D. 30 nov. 1944, art. 5. Réparation due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C., 28 mai 1991 ; Agence judiciaire du Trésor c. MM. Dufay et Trensz es qual : Ministre de la culture c. MM. Dufay et Trensz es quai.). A violé l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1 de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944, une cour d'appel qui, pour condamner le Trésor public et l'État français à payer aux syndics de la liquidation des biens de M. Schlumpf, une somme en réparation du préjudice résultant de l'application, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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