AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Saisie-Contrefaçon. — Procédure. D. 15 fév. 1969, art. 2. Formalité. Omission. Nullité de fond (non)

Saisie-Contrefaçon. — Procédure. D. 15 fév. 1969, art. 2. Formalité. Omission. Nullité de fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 29 mai 1991 Sté appareillage et matériel de servitudes). L'omission, préalablement à l'exécution d'une saisie-contrefaçon, de la remise par l'huissier de justice au détenteur de l'objet saisi, de la copie de l'ordonnance autorisant ladite saisie, formalité prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1969, ne constitue pas une nullité de fond (pourvoi c. Paris 4e ch. B, 23 nov. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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