AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical auprès du comité d'entreprise. Désignation. Deux syndicats affiliés à la même fédération. Désignation d'un seul délégué

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical auprès du comité d'entreprise. Désignation. Deux syndicats affiliés à la même fédération. Désignation d'un seul délégué

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1991 ; Gouljar représentant SNFOCOS c. Iglicki et a.). A défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise. A dès lors répondu, en les rejetant, aux conclusions tendant à faire valider la désignation d'un second représentant syndical, le jugement qui a constaté l'absence d'une telle convention ou accord (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°32 . 1991-08-07


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