AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Limitation (non). Faute lourde de l'entreprise de manutention chargée par le transporteur du déchargement. Demande de limitation pour défaut de déclaration de valeur par l'expéditeur. Recevabilité (non)

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Limitation (non). Faute lourde de l'entreprise de manutention chargée par le transporteur du déchargement. Demande de limitation pour défaut de déclaration de valeur par l'expéditeur. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991, D. ; Sté Ouest-Montage-Manutention c. Debroise, syndic). Faisant valoir que l'indemnisation mise à sa charge à la suite des dommages subis, au cours de leur déchargement, par les matériels dont le transport lui avait été confié, devait être limitée en raison du défaut de déclaration par l'expéditeur de la valeur de ces matériels, le transporteur a reproché à une cour d'appel de ne pas avoir répondu à ce moyen et d'avoir ainsi violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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