AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Vente. — Garantie. Appareil. Vice caché. Condition de la garantie. C. civ., art. 1641 et 1650. Vente parfaite (oui). Paiement intégral du prix (non)

Vente. — Garantie. Appareil. Vice caché. Condition de la garantie. C. civ., art. 1641 et 1650. Vente parfaite (oui). Paiement intégral du prix (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 mai 1991 ; Sté Pizza Nana c. Sté Pertuis Froid). La garantie des vices cachés est due par le vendeur dès que la vente est parfaite et indépendamment du paiement intégral du prix par l'acheteur. En décidant que le vendeur d'un appareil pouvait opposer à l'acheteur, qui se plaignait d'un vice caché, le non-paiement effectif de la totalité du prix, une cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et 1650 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 24 janv. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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