AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation. Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation. Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; M. F... et a. c. M. L...). A violé l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui a accueilli la demande de l'intéressé en réparation du préjudice subi pour atteinte à la vie privée, alors que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé (pourvoi c. Paris 1rech. A, 19 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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