AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Action civile. — Recevabilité. Conditions. Partie civile. Consignation (C. proc. pén., art. R. 236, al. 2. Effets sur le cours de la prescription (non)

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Partie civile. Consignation (C. proc. pén., art. R. 236, al. 2. Effets sur le cours de la prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 15 avril 1991 ; Daynes). Le dépôt au greffe du montant de la consignation conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2 du Code de procédure pénale fixée par le tribunal correctionnel à la suite d'une citation directe a pour seule conséquence de rendre recevable l'action de la partie civile sans influer sur le cours de la prescription (pourvoi c. Montpellier 28 fév 1990).

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N°32 . 1991-08-07


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