AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Juge d'instruction. Mise en cause d'une personne visée par les art. 681 et 687 C. proc. pén. Effets. Incompétence. Actes accomplis postérieurement. Nullité. Chambre d'accusation. Prononcé d'office. Obligation

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Juge d'instruction. Mise en cause d'une personne visée par les art. 681 et 687 C. proc. pén. Effets. Incompétence. Actes accomplis postérieurement. Nullité. Chambre d'accusation. Prononcé d'office. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 avril 1991 ; Vuillermoz et a.). Lorsqu'un juge d'instruction est devenu incompétent par suite de la mise en cause, au cours d'une information déjà ouverte, d'une personne visée aux articles 681 et 687 du Code de procédure pénale, cette incompétence s'étend à tous les inculpés lorsque les faits incriminés forment un ensemble qu'il n'y a pas lieu de dissocier. Dès lors tous les actes accomplis par ce magistrat et après cette mise en cause sont entachés de nullité. Les prescriptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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