AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Détention provisoire. — Durée. C. proc. pén., art. 145-1. Matière correctionnelle. Maximum 4 mois. Calcul. Détention antérieure à la révocation du contrôle judiciaire pour manquement aux obligations. Prise en compte (non)

Détention provisoire. — Durée. C. proc. pén., art. 145-1. Matière correctionnelle. Maximum 4 mois. Calcul. Détention antérieure à la révocation du contrôle judiciaire pour manquement aux obligations. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 15 avril 1991 ; Yassine). Pour l'application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en matière correctionnelle la détention ne peut excéder 4 mois et qu'à l'expiration de ce délai le juge d'instruction peut la prolonger, il n'y a pas lieu de tenir compte de la détention accomplie par l'inculpé antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire pour avoir commis divers manquements aux obligations qui lui avaient été fixées dans le cadre de cette mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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