AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13). Prise en charge effective au moment où le juge pénal le prononce. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur impliqué et son assureur devant le juge civil. Circonstance indifférente

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13). Prise en charge effective au moment où le juge pénal le prononce. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur impliqué et son assureur devant le juge civil. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 avril 1991 ; Fonds de Garantie contre les accidents [FGA] ) . Un automobiliste qui circulait la nuit ayant perdu le contrôle de son véhicule, a heurté deux autres voitures, tandis qu'un autre automobiliste qui survenait sur les lieux de l'accident, ayant freiné, sa voiture a été heurtée à l'arrière par celle d'un troisième conducteur dont le véhicule a été heurté par un autre automobiliste, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel qui, après avoir constaté l'amnistie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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