AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 50, dernier alinéa). Remplacement. Désignation. Tribunal de grande instance. Impossibilité de réunion de l'Assemblée générale ou urgence. Président du tribunal de grande instance

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 50, dernier alinéa). Remplacement. Désignation. Tribunal de grande instance. Impossibilité de réunion de l'Assemblée générale ou urgence. Président du tribunal de grande instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 avril 1991 ; Verge). Si l'article 50, dernier alinéa du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appar tient au président, en cas d'urgence et d'impossibilité de réunir l'Assemblée générale des magistrats du siège, de procéder à ce remplacement ou d'accomplir lui-même les actes d'instruction utiles (pourvoi c. Toulouse 30 oct. 1990).

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N°32 . 1991-08-07


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