AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Prononcé de la peine. Quantum. Prise en considération de la qualité du prévenu. Régularité. Pouvoir discrétionnaire

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Prononcé de la peine. Quantum. Prise en considération de la qualité du prévenu. Régularité. Pouvoir discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 avril 1991 ; Soule). La cour d'appel qui, pour prononcer une sanction, relève la qualité du prévenu, ne fait qu'user de la faculté discrétionnaire de déterminer son quantum dans les limites fixées par la loi (pourvoi c. Paris 23 fév. 1990).

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N°32 . 1991-08-07


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