AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. Recours gracieux du sous-préfet. Conservation du délai de recours devant le juge (oui). 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Rémunération. L. 26 janv. 1984. Complément de rémunération. Avantage collectivement acquis. Prime annuelle. Revalorisation. Légalité (oui). Conditions

1° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. Recours gracieux du sous-préfet. Conservation du délai de recours devant le juge (oui). 2° Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Rémunération. L. 26 janv. 1984. Complément de rémunération. Avantage collectivement acquis. Prime annuelle. Revalorisation. Légalité (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 12 avril 1991, req. n. 118 653 ; Préfet du Val-d'Oise). 1° La lettre par laquelle le sous-préfet demandait au maire de soumettre à un nouvel examen du conseil municipal une délibération doit être regardée comme constituant un recours gracieux, conservant au profit du préfet le délai du déféré. 2° Si les fonctionnaires territoriaux, régis par la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison (...)

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N°32 . 1991-08-07


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