AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). « Note de service » déchargeant l'intéressé de ses fonctions. Décision faisant grief (oui)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). « Note de service » déchargeant l'intéressé de ses fonctions. Décision faisant grief (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 avril 1991, req. n. 96 513 ; Mme Imbert-Quaretta). La « note de service par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé la requérante de ses fonctions de chef de bureau de l'individualisation et des régimes de détention pour lui confier, en qualité de « chargée de mission » auprès de lui l'exercice d'une partie des attributions dudit bureau, a amoindri les responsabilités de l'intéressée et présente, par suite, le caractère d'une décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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