AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours de praticien hospitalier. Contentieux. A) Déroulement des épreuves. Audition par tous les membres du jury et non par les seuls rapporteurs. Légalité (oui). B) Appréciation portée par le jury sur les titres et mérites des candidats. Appréciation susceptible d'être discutée devant le juge administratif (non)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours de praticien hospitalier. Contentieux. A) Déroulement des épreuves. Audition par tous les membres du jury et non par les seuls rapporteurs. Légalité (oui). B) Appréciation portée par le jury sur les titres et mérites des candidats. Appréciation susceptible d'être discutée devant le juge administratif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 mai 1991, req. n. 114 713 et 115 222 ; Pradeau). A) La circonstance que le jury ait décidé que les auditions se dérouleraient en présence de l'ensemble des membres du jury, alors que l'article 24 de l'arrêté interministériel du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier dispose que les rapporteurs ont avec chaque candidat, qui leur est affecté par sélection aléatoire, une entrevue... », n'a pas entaché les résultats du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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