AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Mise à la retraite d'office. Motifs. Conséquences. Suspension du droit à pension (C. pens. civ. et mil., art. L. 59). Sanction (oui). Révocation avec suspension des droits à pension. Sanction disciplinaire (non). Légalité (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Mise à la retraite d'office. Motifs. Conséquences. Suspension du droit à pension (C. pens. civ. et mil., art. L. 59). Sanction (oui). Révocation avec suspension des droits à pension. Sanction disciplinaire (non). Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 17 mai 1991, req. n. 107 655 ; Mascarel). Les faits en raison desquels le requérant, contrôleur des postes et télécommunications a été mis à la retraite d'office ont constitué un détournement des deniers de l'État et étaient de nature à justifier la suspension des droits à pension en application de l'article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel n'impose au ministre aucun délai pour prononcer cette mesure. La circonstance que la révocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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