AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Responsabilité. Faute assimilable à une fraude ou à un dol (oui). Conséquences. Responsabilité trentenaire (oui). Préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'état de vétusté (non)

Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Responsabilité. Faute assimilable à une fraude ou à un dol (oui). Conséquences. Responsabilité trentenaire (oui). Préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'état de vétusté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 10e sous-sect, 3 avril 1991, req. n. 84 626 ; Sté SMAC Acieroid). Il résulte de l'instruction que la société requérante, titulaire du lot étanchéité du restaurant universitaire du Mirail à Toulouse, n'a muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible partie de la superficie de la toiture-terrasse de cet immeuble alors que le descriptif prévoyait une protection totale : cette exécution incomplète n'est justifiée par aucun avenant au marché ni même, malgré la production par la requérante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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