AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Indemnité pour travaux supplémentaires (oui). Ordre du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre (non). Travaux indispensables à la bonne exécution des ouvrages. Entrepreneur. Faute. Méconnaissance des obligations du cahier des clauses techniques particulières. Responsabilité partagée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Indemnité pour travaux supplémentaires (oui). Ordre du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre (non). Travaux indispensables à la bonne exécution des ouvrages. Entrepreneur. Faute. Méconnaissance des obligations du cahier des clauses techniques particulières. Responsabilité partagée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 19 avril 1991, req. n. 80 779 ; Sté Construction, Restauration, Bâtiments industriels). Si aucun ordre écrit, ni même verbal, n'a été donné par le maître de l'ouvrage ou par le maître d'oeuvre à l'entreprise pour effectuuer des travaux supplémentaires de terrassement et de remblaiement, à la suite de l'éboulement d'un talutage dû à des infiltrations d'eau, ceux-ci étaient indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché ; dès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement