AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Assurances terrestres. — Assurance sur la vie. Capital ou rente garantis. C. ass., art. L. 132-14. Droits des créanciers du contractant. Trésor public

Assurances terrestres. — Assurance sur la vie. Capital ou rente garantis. C. ass., art. L. 132-14. Droits des créanciers du contractant. Trésor public

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38726 : JOAN [Q] , 17 juin 1991, p. 2391). M. Jean-Jacques Weber demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir exposer la doctrine et la jurisprudence ressortissant des dispositions de l'article L. 132-14 du Code des assurances ainsi rédigé : « Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article (...)

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N°32 . 1991-08-07


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