AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Biens. — Qualification. immeuble par destination. Cloches d'une église. Conséquence quant à la charge des réparations

Biens. — Qualification. immeuble par destination. Cloches d'une église. Conséquence quant à la charge des réparations

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 14955 : JO Sénat [Q] , 20juin 1991. p. 1279). M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser si les cloches d'une église sont des immeubles par destination. Cette précision permet d'apprécier les responsabilités de la commune et de la fabrique de l'église en matière de grosses réparations et d'assurances, notamment sous le régime particulier concordataire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Question du 25 avril 1991). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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