AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32État civil. — Actes d'état civil. Énonciations. Pupilles de l'État. Adoption plénière. Recherche de l'état civil d'origine. Accès aux dossiers de la DDASS

État civil. — Actes d'état civil. Énonciations. Pupilles de l'État. Adoption plénière. Recherche de l'état civil d'origine. Accès aux dossiers de la DDASS

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34440 : JOAN [Q] , 10 juin 1991. p. 2302). M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les recherches d'état civil des ex-pupilles de l'État. En effet, ces ex-pupilles rencontrent très souvent des difficultés incommensurables pour obtenir des renseignements sur leur généalogie, souvent classés sous « une clause de secret ». Ces informations sont particulièrement difficiles à obtenir des directions départementales des affaires (...)

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N°32 . 1991-08-07


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