AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Magistrats. — Statut. Projet de réforme. Détachement judiciaire. Administrateurs civils et sous-préfets

Magistrats. — Statut. Projet de réforme. Détachement judiciaire. Administrateurs civils et sous-préfets

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39430 : JOAN [Q] , 24 juin 1991, p. 2501). M. Alain Juppé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa demande relative aux possibilités pour les administrateurs civils et sous-préfets d'être détachés dans des emplois de magistrats de l'ordre judiciaire, et en particulier dans les parquets, ce qui devrait se heurter à moins de difficultés que pour les magistrats du siège. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qui a été fait en ce sens depuis la réponse qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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