Police. — Plainte. Dépôt. Copie du procès-verbal

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39387 : JOAN [Q] , 10 juin 1991, p. 2305). M. Gérard Léonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présenterait pour toute personne appelée à effectuer une déposition l'attribution d'une copie du procès-verbal rédigé à cette occasion. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend réserver à cette suggestion (Question du 18 fév. 1991). Réponse. — Une meilleure information des victimes constitue l'une des premières priorités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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