AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Presse-Édition. — Responsabilité. Publication de photographies d'inculpés. Préjudice. Action en réparation

Presse-Édition. — Responsabilité. Publication de photographies d'inculpés. Préjudice. Action en réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 14891 : JO Sénat [Q] , 13 juin 1991, p. 1237). M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies que constitue, face aux droits de l'homme et au respect de la liberté individuelle, l'autorisation pour la presse écrite ou audiovisuelle de publier des photos, images ou séquences de personnes inculpées ou détenues, encadrées de gendarmes ou policiers, menottes aux poignets, alors qu'aucun jugement, n'a été prononcé, et qu'elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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