AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Réalisation de l'actif. Immeubles. Régime. Application. Réforme (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Réalisation de l'actif. Immeubles. Régime. Application. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40531 : JOAN [Q] , 10 juin 1991, p. 2306). M. Lucien Richard rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en application des dispositions des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 (JCP 85, éd. G, III, 56711), il appartient aux mandataires liquidateurs de procéder à la réalisation de tous les actifs du débiteur afin de désintéresser les créanciers. Cependant, la vente d'un immeuble, par exemple, peut s'avérer être un non-sens économique, notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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