AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété. Vente de produits agro-alimentaires aux centrales d'achat de la grande distribution. Extension. Proposition

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété. Vente de produits agro-alimentaires aux centrales d'achat de la grande distribution. Extension. Proposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 13989 : JO Sénat [Q] , 6 juin 1991, p. 1183). M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations particulièrement délicates qui s'établissent entre les industries agro-alimentaires et les centrales d'achat de la grande distribution, notamment lorsque ces dernières se trouvent en très sérieuses difficultés pouvant conduire au dépôt de bilan. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, compte tenu (...)

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N°32 . 1991-08-07


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