AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur et droits voisins. Copie privée. Redevance. L. 3 juill. 1985, art. 31. Méthodes audionumériques. Proposition de directive communautaire

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur et droits voisins. Copie privée. Redevance. L. 3 juill. 1985, art. 31. Méthodes audionumériques. Proposition de directive communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39790 ; JOAN [Q] , 17 juin 1991, p. 2387). M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la communication sur les abus de la copie privée qui préoccupent vivement les professionnels de la musique. En effet, si la loi du 3 juillet 1985 a mis en place, avec la rémunération pour copie privée, un système qui fonctionne bien pour les bandes analogiques, certaines lacunes apparaissent néanmoins pour les nouvelles méthodes audionumériques. Aussi, il lui demande (...)

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N°32 . 1991-08-07


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