AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur salaire. Caution. Barème des tranches de rémunération saisissables. Augmentation de salaire. Conséquences

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur salaire. Caution. Barème des tranches de rémunération saisissables. Augmentation de salaire. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 41500 : JOAN [Q] , 17juin 1991. p. 2398). M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des personnes s'étant portées caution d'un emprunt dont le remboursement fait l'objet d'une saisie-arrêt sur salaire. La saisie-arrêt sur salaire relève d'un barème réglementaire très précis. Elle évolue proportionnellement à l'augmentation du salaire. Cela entraîne une pénalisation puisque le débiteur devra rembourser plus que ce qu'il remboursait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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