AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Santé publique. — Malades mentaux. Hospitalisation. L. 27 juin 1990. Décrets d'application. Projets en préparation. Paiement du forfait journalier. Régime applicable

Santé publique. — Malades mentaux. Hospitalisation. L. 27 juin 1990. Décrets d'application. Projets en préparation. Paiement du forfait journalier. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39290 : JOAN [Q] , 10 juin 1991, p. 2315). M. Gilbert Millet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les décrets d'application de la loi du 27 juin 1990 (JCP 90, éd. G. III, 63982) relative à l'hospitalisation psychiatrique. De nombreuses questions devront trouver réponse dans les décrets. Par exemple, le paiement du forfait journalier : l'ancien article L. 353 qui s'appliquait aux établissements régis par la loi de 1838, comme ceux intégrés plus largement (...)

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N°32 . 1991-08-07


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