AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Honoraires d'avocats. Conditions d'assujettissement

Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Honoraires d'avocats. Conditions d'assujettissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40887 : JOAN [Q] , 24 juin 1991, p. 2501). M. Gilbert Millet exprime à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son inquiétude devant la prochaine application le 1 avril de la TVA sur les honoraires d'avocats. Cette réforme va renchérir le coût de la justice pour les justiciables modestes alors que la réforme de l'aide légale qui est annoncée par ailleurs serait très loin de permettre un accès égal à la justice. Cet assujettissement sera un surcoût net pour le justiciable (...)

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N°32 . 1991-08-07


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